Un cadre public dans lequel les citoyennes et les citoyens orientent leur propre capital vers l’innovation précoce. L’État garantit la procédure, non le résultat.

CIVINCO rend le capital privé des ménages investissable dans l’innovation précoce. Sous conditions de transparence, de risque limité et de complexité médiatisée.
CIVINCO est
un cadre placé sous responsabilité publique pour le citizen investorship. Les ménages privés décident eux-mêmes dans quels projets précoces ils investissent, chaque fois par un micro-investissement. Un opérateur public conduit la procédure ; un Expert Advisory Committee (EAC) indépendant garantit, en tant que comité d’experts, la qualité de l’information.1
CIVINCO n’est pas
- un intermédiaire privé qui gagne des commissions
- un produit de rendement assorti de promesses
- un fonds, ni public ni privé : personne ne décide à la place des citoyens
- un programme qui distribue de l’argent public
Une procédure sans sélection
L’État rend les investissements citoyens publiquement traçables et soumis à reddition de comptes. Il ne choisit pas de gagnants.
Médiation avant le choix
Parce que les gens évitent ce qui leur est inhabituel, la complexité des projets précoces est traduite sous une forme comparable avant que quiconque ne décide.
Risque limité et réparti
Les micro-investissements sont plafonnés et répartis sur plusieurs projets. Personne ne supporte un risque individuel disproportionné.
Six rôles, clairement séparés. Le capital provient exclusivement des citoyens.
Micro-investissement
Le petit montant plafonné qu’une personne investit elle-même dans un projet qu’elle a choisi.
Investissement participatif
La somme de nombreux micro-investissements dans un même projet. Il ne remplace aucune décision individuelle : il en est composé.
Cumul
L’addition, encadrée par des règles, des micro-investissements projet par projet. Sans pouvoir d’appréciation et sans redistribution entre projets.
Citizen investorship
Le principe directeur : les citoyennes et les citoyens sont des investisseurs à part entière. Ils décident eux-mêmes ; aucun fonds ne décide à leur place.
| Acteur | Mission | Expressément pas |
|---|---|---|
| Land (ministère) | Propriétaire du cadre réglementaire : crée la base légale, mandate l’opérateur, contrôle la conformité à l’objet. | Ne décide d’aucun investissement, n’apporte aucun capital |
| Opérateur public | Organisme public mandaté par le Land : conduit la procédure, pilote le flux de projets, met à disposition le portefeuille curaté, fait l’interface avec les créateurs d’entreprise. | N’apporte aucun capital au portefeuille, ne formule aucune recommandation d’investissement, n’opère aucune sélection pour les citoyens |
| EAC (comité d’experts) | Instance indépendante, purement technique : examen d’admission, traduction en profils harmonisés et curation selon des règles publiées. | Aucune décision de financement, aucun intérêt financier |
| Citoyennes et citoyens | Les véritables décideurs : choisissent eux-mêmes projet par projet et investissent leur propre capital sous forme de micro-investissements, dans la limite des plafonds. | Aucune obligation, aucune charge illimitée |
| Prestataire technique | Plateforme et traitement des paiements, mandaté selon les procédures ordinaires. | Aucun pouvoir de décision, aucune sélection |
| Supervision financière (BaFin) | Contrôle prudentiel, selon la forme juridique retenue. | Aucune participation opérationnelle |
Aucun des organismes publics n’investit dans le portefeuille. C’est ce qui distingue CIVINCO des modèles de distribution qui se financent par des commissions.
Du projet au financement en sept étapes. Chaque étape est documentée et publiquement traçable.

- 01
Flux de projets
Les start-up se portent candidates. L’opérateur peut faire entrer des projets qui ne reçoivent pas encore de soutien dans les programmes existants, par exemple des projets très précoces, avant la première preuve.
- 02
Admission
L’EAC examine, selon des critères fixes, la structure, les documents, l’état d’avancement et les objectifs. L’admission n’est pas une recommandation.
- 03
Profil
Chaque projet admis reçoit un profil harmonisé, le venture brief : technique, marché, finances et risques sous une forme comparable.
- 04
Portefeuille
Le portefeuille est composé de telle sorte que les projets abstraits et intensifs en technologie y aient eux aussi une place assurée.
- 05
Décision
Les citoyennes et les citoyens choisissent eux-mêmes, au sein du portefeuille curaté, les projets dans lesquels ils investissent, chaque fois sous forme d’un micro-investissement inférieur aux plafonds fixés par l’État. Chaque micro-investissement est confirmé individuellement et activement ; il n’existe aucune option par défaut. Personne ne décide à leur place.
- 06
Cumul
Par projet, les micro-investissements sont cumulés en un investissement participatif. L’opérateur rend traçable la manière dont de nombreuses décisions individuelles deviennent un financement.
- 07
Retour d’information
Des rapports réguliers sur l’évolution des projets et du portefeuille. L’expérience forme le jugement.
Qui est trop précoce ailleurs reçoit ici une seconde chance. Sans que l’opérateur ait à décider davantage.
Les programmes existants rejettent parfois des projets non pour un défaut de qualité, mais parce qu’ils sont trop précoces pour le programme concerné : la preuve que la technique tient manque encore. Ce sont précisément ces projets que l’opérateur peut, avec l’accord des fondateurs, transférer vers le portefeuille CIVINCO au moyen d’un formulaire standardisé. Les dossiers de candidature existants sont réutilisés à cette occasion.1 L’ampleur de ce flux dépend du programme : pour la bourse de création EXIST, le taux d’approbation s’établit depuis 2007 à environ 55 pour cent, de sorte que plus de quatre demandes sur dix ne sont pas accordées.7 La part de ces refus motivés par un stade « trop précoce » n’est pas publiée.
Le cœur démocratique du modèle se situe ainsi exactement là où un projet sort aujourd’hui du système : là où l’examen technique d’un programme dit « pas encore », les citoyennes et les citoyens peuvent décider de lui donner malgré tout sa chance.
Ce que fait l’opérateur
- Conduire et superviser la procédure
- Piloter le flux de projets et accepter les transmissions
- Documenter le cumul par projet
- Rendre compte régulièrement
Ce qui est épargné à l’opérateur
- Les décisions d’investissement projet par projet
- Un examen propre à chaque participation : l’EAC examine une fois, selon des critères fixes
- La mise à disposition de capitaux publics
- La gestion des participations et le conseil en investissement
- Le traitement des paiements, assuré par un prestataire mandaté
Le modèle est conçu de telle sorte que la charge pesant sur l’opérateur n’augmente guère avec le nombre de projets : les décisions se répartissent entre de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens, l’examen et le profil suivent une norme unique. Le modèle de coûts de la phase 0 doit préciser le niveau concret de cette charge.
Un refus dit quelque chose de l’adéquation. Qu’il ne dise rien de la qualité, c’est à la procédure de le montrer.
L’objection vient immédiatement à l’esprit : un portefeuille qui accueille aussi des projets rejetés par les programmes publics ramasse ce dont personne n’a voulu. CIVINCO serait une voie de garage, et les meilleures équipes s’en tiendraient à l’écart.
L’objection a une substance empirique. Pour les plateformes allemandes, Blaseg, Cumming et Koetter montrent que les fondateurs dont la banque principale est en difficulté recourent plus souvent au financement participatif et échouent plus souvent.10 Pour le Royaume-Uni, Walthoff-Borm, Schwienbacher et Vanacker constatent que les entreprises recourant au financement participatif en capital ont davantage épuisé leur capacité d’emprunt et sont moins rentables que des entreprises comparables qui n’y recourent pas.11
Deux différences sont donc structurelles et non rhétoriques. La voie normale vers le portefeuille est la candidature, non le refus ; la transmission depuis un programme est un canal supplémentaire. Et l’admission n’est pas décidée par une plateforme financée par des frais, mais par un examen technique fondé sur des critères publiés. L’antisélection n’en est pas exclue pour autant. Mais elle est examinée là où les plateformes privées ne prévoient aucun examen technique indépendant du projet.

L’admission vérifie que les conditions de la procédure sont réunies, non si un projet mérite d’être financé. La part des refus de programme motivée par un stade trop précoce n’est pas publiée.7
S’y ajoute ce que de nombreux participants apportent au-delà du capital. Dans la recherche, le financement participatif agit comme un mécanisme d’information : il produit très tôt un signal sur la demande et l’intérêt.12 La limite fait partie du tableau : une campagne réussie n’attire pas à elle seule des investisseurs professionnels ; elle n’opère qu’en combinaison avec des signaux de qualité tangibles, titres de propriété intellectuelle et partenariats.13
Pour une équipe, les conditions sont sobres : aucune commission d’intermédiation, l’opérateur n’ayant pas d’intérêt lucratif ; les dossiers de candidature existants sont réutilisés ; les montants sont plafonnés et la part cédée reste faible ; et le registre des associés gagne une ligne, non un millier. Voir Comment la participation est détenue.
Savoir si cela suffit est une question empirique. Pour une cohorte complète d’une plateforme britannique, Signori et Vismara rapportent que 18 pour cent des entreprises ont fait défaut et qu’environ un tiers a levé un nouveau tour en capital.14 Une comparaison directe des taux de défaillance avec des entreprises financées par des business angels ou des fonds n’existe pas à ce jour. C’est pourquoi la composition du portefeuille fait partie des indicateurs d’un pilote. Voir Évaluation et mise en œuvre.
Légitimité, médiation, responsabilité partagée. Chaque pilier répond à un problème identifié.

Légitimité de la procédure
Réponse au déficit de confiance
Le cumul de nombreux micro-investissements en un investissement participatif est entièrement traçable. La répartition suit des règles fixes, sans pouvoir d’appréciation et sans intermédiaires informels. Les participants reçoivent régulièrement des rapports sur l’évolution des projets et du portefeuille.
Cela crée une confiance dans la procédure : la certitude que ce qui est annoncé advient de sa propre contribution. Cela ne crée pas de confiance dans la qualité de chaque projet, et CIVINCO ne le prétend pas. La légitimité est nécessaire à une participation large, mais ne suffit pas à produire de bonnes décisions.12
Pourquoi un opérateur public ?
- Crédible, précisément en cas de perte. Un portefeuille de phase précoce comporte des défaillances. C’est précisément alors que l’opérateur doit rester neutre. Qui se rémunère sur des frais ou des commissions a d’autres incitations.
- La portée comme mission. La valeur du modèle croît avec une participation large et diverse. Un opérateur public poursuit cet objectif comme une mission, non comme un coût de marketing.
- Adapté au problème. La réserve des ménages tient à un manque de confiance dans les institutions. Un opérateur doté d’une légitimité publique et encadrée par des règles répond exactement à ce déficit.
La plateforme et les paiements peuvent être confiés à des prestataires supervisés. La garantie de la procédure, elle, est un bien public.
Médiation de l’information
Réponse à la complexité
L’EAC, composé de spécialistes de l’évaluation en capital-risque, de l’analyse financière et des risques, de l’évaluation technologique et des dynamiques sectorielles, traduit la complexité des projets précoces sous une forme utile à la décision. Il ne détient aucune part dans les entreprises examinées et est tenu à l’écart de l’influence politique comme des intérêts financiers privés.
L’admission n’est pas une recommandation
L’EAC examine si un projet remplit les conditions de la procédure, non s’il mérite un financement. Cela protège la liberté de décision des citoyens et limite le risque de réputation de l’État.
Lisible, non séduisant
Les profils harmonisés sont une contre-mesure délibérée au penchant pour le familier. Ils doivent rendre compréhensible un projet deep tech abstrait, non le rendre attrayant. Leur principe directeur est la comparabilité, non la force de persuasion.
Des retours réguliers sur le portefeuille bouclent la boucle : qui travaille à plusieurs reprises avec des informations vérifiées et des résultats observables affine son jugement sans avoir à devenir analyste.
Responsabilité partagée
Réponse au risque individuel
Des montants maximaux fixés par l’État par projet et par année civile, ainsi qu’un plafond annuel pour l’ensemble de la participation d’un ménage, empêchent un engagement excessif, y compris lorsque quelqu’un le souhaiterait. Ils imposent le micro-investissement. Les montants concrets sont fixés par le législateur.
Chaque personne répartit ses micro-investissements sur plusieurs projets, et chaque projet rassemble le capital de nombreuses personnes. La diversification naît ainsi des deux côtés.
L’EAC est le point de réglage du modèle. Il examine et traduit, mais il ne décide pas.

- 4 sur 6domaines d’expertise forment le cœur du comité
- 2 sur 6domaines d’expertise sont proposés en complément
L’Expert Advisory Committee traduit la complexité des projets précoces sous une forme qui permet à des non-spécialistes de décider sur une base comparable. Son rôle est technique, non distributif : il ne détermine pas qui reçoit de l’argent, mais dans quelles conditions d’information les citoyens décident.1
Parce que la force de cette médiation détermine si CIVINCO améliore ou dégrade l’allocation du capital, l’EAC est la pièce dont dépend la réussite ou l’échec du modèle.
Évaluation en capital-risque
Évalue le modèle d’affaires, le besoin de financement et les jalons comme le ferait un investisseur en phase précoce.
Analyse financière et des risques
Examine les données financières, la structure du capital et les risques, et les rend comparables.
Évaluation technologique
Juge le niveau de maturité, la faisabilité et la nouveauté de la technique, en particulier pour le deep tech.
Dynamique sectorielle et de l’innovation
Situe le marché, la concurrence et les trajectoires de développement du secteur concerné.
Protection des consommateurs et culture financière
Veille à ce que les profils et les avertissements sur les risques soient compréhensibles pour des non-spécialistes et dépourvus de caractère publicitaire.
proposé en complémentDroit et droit de la supervision
Vérifie les conditions d’admission et le respect des règles de procédure.
proposé en complémentAdmission
Examine la structure, les données financières, l’état d’avancement et les objectifs selon des critères publiés. L’admission n’est pas une recommandation.
Profil
Établit pour chaque projet un profil harmonisé. L’étalon est la comparabilité, non la force de persuasion.
Curation
Compose le portefeuille, selon des règles publiées, de telle sorte que les projets abstraits et intensifs en technologie y aient eux aussi une place assurée.
Retour d’information
Rend compte de l’évolution des projets et du portefeuille, afin que les participants puissent affiner leur jugement.
Indépendance
- Aucune participation : Les membres ne détiennent aucun intérêt financier dans les projets examinés.1
- Aucune instruction : L’EAC est tenu à l’écart de l’influence politique et des intérêts financiers privés.1
- Déclaration des conflits d’intérêts : Quiconque entretient un lien avec un projet ne participe pas à son examen.
- Critères publics : Les critères d’admission et le format des profils sont publiés.
- Mandats à durée déterminée : Les membres sont nommés pour une période limitée, afin que l’EAC ne se fige pas.
Les deux premiers points et les quatre domaines de compétence assortis d’une référence sont issus du working paper. Les autres règles et les deux domaines supplémentaires sont des propositions de mise en œuvre.
CIVINCO n’élimine pas le risque. Il le limite et le répartit.
Au niveau individuel, la faiblesse des montants maintient la charge à un niveau réduit. Au niveau du portefeuille, elle est répartie entre différents projets. Au niveau du système, le risque de la phase précoce est porté en commun par une large base de participants.
La perte totale d’un micro-investissement isolé reste possible. L’État ne garantit aucun rendement et ne prend en charge aucune perte ; il assure l’intégrité de la procédure. Le pire scénario politique, celui où quelqu’un perdrait ses économies, doit être exclu par construction, grâce aux plafonds, au fractionnement et à la diversification.
La diversification limite le dommage pour chacun et compense les erreurs d’appréciation aléatoires. Elle ne corrige pas les biais systématiques à l’encontre de la nouveauté ; cela suppose médiation et curation. C’est pourquoi les piliers B et C se complètent au lieu de se substituer l’un à l’autre.

Avant qu’il n’existe des preuves. On ne sait pas encore si la technologie tiendra. C’est pourquoi le risque est partagé.
Nombreux à risquer peu chacun, on peut porter ce qu’une seule personne ne porte pas. C’est le cœur du collective risk-sharing.
Lorsque la décision d’investir est prise de façon décentralisée et que les micro-investissements sont ensuite cumulés, il en résulte un partage du risque qui n’existe pas encore en phase précoce. Un business angel porte seul le risque d’un projet. Un fonds le concentre auprès de quelques investisseurs, le plus souvent institutionnels, qui délèguent la sélection à une équipe de gestion. Un programme public le répartit sur l’ensemble des contribuables, qui ne participent pas à la décision. Dans CIVINCO, chaque personne porte une petite part qu’elle a choisie elle-même.
Le nombre de personnes pouvant porter un projet n’est dès lors plus limité par la puissance financière, mais par la participation. Le working paper appelle cela le partage collectif du risque.1
Volontaire
Personne n’est associé sans le vouloir. C’est ce qui distingue ce partage d’un financement par le budget public.
Choisi soi-même
N’est porté que ce que la personne a elle-même sélectionné. C’est ce qui le distingue d’une participation à un fonds.
Plafonné par tête
Les plafonds maintiennent chaque contribution à un faible niveau, même lorsque la somme par projet devient importante.
Le partage collectif du risque ne remplace pas l’examen. Il n’opère qu’en combinaison avec la médiation et la curation ; sinon, il répartit plus largement les erreurs d’appréciation systématiques au lieu de les compenser.
Les citoyennes et les citoyens ne versent pas de l’argent : ils prennent une participation. Un produit n’apparaît que lorsqu’un projet atteint un événement de sortie.
Un micro-investissement est une micro-participation. Qui investit un petit montant dans un projet en détient une part proportionnellement petite. Ce n’est ni un don ni un placement rémunéré : il n’y a ni distribution courante ni remboursement promis.
Un produit n’apparaît qu’à l’occasion d’un événement de sortie, par exemple un rachat, une cession de parts ou une introduction en bourse. Jusque-là, le capital est immobilisé. Le modèle ne prévoit pas de marché secondaire sur lequel les parts pourraient être cédées ; les participations précoces s’inscrivent dans un horizon de plusieurs années.
Le même montant représente une part plus grande dans un jeune projet que dans une grande entreprise. Ce n’est pas un avantage, c’est une définition : la part est grande parce que la valeur de l’entreprise est faible et l’incertitude élevée. Les deux vont de pair.
En phase précoce, la défaillance est la norme et non l’exception ; quelques projets portent les pertes des autres.8 C’est pourquoi la diversification sur plusieurs projets est inscrite dans la procédure et ne constitue pas une simple recommandation.

Cette section explique ce qu’est une participation ; elle ne fait pas la promotion d’un placement. La forme juridique retenue en phase 0 déterminera si des parts sont émises, et sous quelle forme.
Deux mille micro-participations, une seule ligne. C’est la question ouverte la plus difficile du modèle, non la plus simple.
Aucune équipe fondatrice ne veut deux mille associés. Dans une société à responsabilité limitée allemande, chaque cession de parts exige la forme notariée,19 et la liste des associés au registre du commerce rend publics les nom, date de naissance et domicile de chaque personne. Une participation directe de masse dans une telle société est donc exclue en pratique, avant même d’évoquer les accords requis lors des tours suivants.
La réponse qui vient à l’esprit est une société qui détient une part et administre les micro-participations. Elle résout le problème du registre des associés et en crée un second : selon la note d’interprétation du superviseur allemand, ce qui compte pour la qualification d’organisme de placement collectif est de savoir si les critères d’investissement sont précisément déterminés et la marge de manœuvre restreinte.17 Un véhicule dont les statuts désignent exactement un projet satisfait ce critère plutôt qu’il ne lui échappe. L’absence de pouvoir d’appréciation n’aide pas ici. Et lorsque les investisseurs participent par l’intermédiaire d’un fiduciaire, le superviseur regarde à travers lui jusqu’aux investisseurs.

Le chiffre de deux mille suit l’exemple chiffré de la section 09. L’illustration montre l’effet, non la forme juridique.
Trois voies subsistent, et chacune a son prix.
| Voie | Ce qu’elle apporte | Prix |
|---|---|---|
| Participation contractuelle | Les prêts subordonnés participatifs ne créent aucune qualité d’associé et constituent la voie établie du financement participatif allemand. L’exemption prévue pour le financement participatif leur est applicable jusqu’à six millions d’euros par émetteur sur douze mois.18 | Pas de propriété, mais une créance contractuelle |
| Société anonyme | les actions nominatives se transfèrent sans forme notariée, le registre des actionnaires n’est pas public, et les actions sont négociables sous le règlement européen sur le financement participatif.20 | Un conseil de surveillance, une assemblée générale et un audit dès un projet très précoce |
| Regroupement par projet | Une ligne au registre des associés au lieu de deux mille. | La clarification prudentielle décrite ci-dessus |
Le règlement européen sur le financement participatif n’autorise un véhicule ad hoc interposé que pour un seul actif illiquide ou indivisible, et la décision relative à la participation doit être prise par les seuls investisseurs.15 La seconde partie correspond exactement à CIVINCO. Savoir si une part dans une seule start-up relève de la première n’est pas tranché ; aucune position publiée n’existe à ce sujet.
S’y ajoute une particularité allemande : les parts de sociétés à responsabilité limitée ne sont pas, en Allemagne, un instrument admis aux fins du financement participatif. Dans le tableau du superviseur européen des marchés, la mention pour l’Allemagne est « None », alors que l’Espagne, l’Estonie, le Danemark et la Finlande ont notifié leurs équivalents.16 Cette notification est un acte administratif, non une modification législative. Ce serait le plus petit pas concevable pour ouvrir la voie au modèle, et en même temps le point où le débat sur la forme notariée devrait être mené.
Ce qui vaut quelle que soit la voie : ce qui est regroupé, c’est l’administration, non la décision. Chaque personne choisit elle-même son projet, il n’y a pas de redistribution entre projets, et un produit est reversé lors d’un événement de sortie selon des règles fixes. Quelle forme juridique porte cela est la première question de la phase 0, et non une note de bas de page. Voir Évaluation et mise en œuvre.
La participation ne doit pas donner l’impression d’un jeu. Ce qui capte l’attention fait ici des dégâts.
Des interfaces qui invitent à rivaliser déplacent la décision du fond vers la comparaison. Les classements, les comptes à rebours et les montants des autres rendus visibles créent une pression à remettre au pot. Il en naîtrait l’impression d’un jeu de hasard, et c’est politiquement là que le modèle échouerait, avant même d’être examiné sur le fond.
Juridiquement, CIVINCO n’est pas un jeu de hasard : ce qui est acquis est une participation dans une entreprise, le résultat dépend de l’évolution de celle-ci et non du hasard, et aucune mise n’est engagée contre un organisateur. Cette distinction ne tient toutefois qu’aussi longtemps que l’interface ne la contredit pas.

| Exclu | Effet évité | À la place |
|---|---|---|
| Classements, palmarès, montants des autres rendus visibles | comparaison sociale, surenchère | Seule sa propre situation est visible |
| Comptes à rebours, barres de progression, signaux de rareté | pression temporelle et comportement grégaire | Les délais sont indiqués, sans course |
| Points, séries, badges, primes de parrainage | répétition pour la récompense | Aucune récompense liée à la fréquence |
| Notifications incitant à remettre au pot | décisions impulsives | Des messages portant uniquement sur les étapes de la procédure |
| Crédit ou paiement échelonné | investissement au-delà de ses propres moyens | Paiement uniquement à partir d’un solde disponible |
| Marché secondaire et négociation continue | suivi des cours, opérations à court terme | Participation jusqu’à l’événement de sortie |
S’y ajoutent les mécanismes de protection déjà exigés par le règlement européen sur le financement participatif : un test de connaissances d’entrée et une simulation de la capacité à supporter des pertes avant le premier investissement, ainsi qu’un délai de réflexion de quatre jours calendaires pendant lequel une souscription peut être révoquée sans motif et sans préjudice.9
Les plafonds par projet et par an produisent leur effet indépendamment de cela. Le surendettement n’est pas inscrit dans la procédure, puisque seul peut être engagé ce dont on dispose : aucun financement à crédit, aucun paiement échelonné, aucune obligation de versement complémentaire.
Une participation large n’améliore pas d’elle-même l’allocation du capital. Qu’elle le fasse dépend d’une condition identifiable.
Des investisseuses et des investisseurs dispersés et non professionnels privilégient ce qui leur est familier et compréhensible. Les projets radicalement nouveaux obtiennent de moins bons résultats en financement participatif que les améliorations progressives.3 Dans la comparaison la plus directe entre la foule et les spécialistes, les deux concordent largement, et là où elles divergent, la foule finance plutôt ce que les spécialistes rejettent. Mais elle ne valorise pas davantage la nouveauté.4
Il en découle ceci : la foule est généreuse, mais selon une dimension qui ne coïncide pas nécessairement avec la nouveauté technologique. Sans contre-mesure, CIVINCO filtrerait la nouveauté plus sévèrement que le capital qu’il doit compléter. Le point de réglage décisif est donc la force de la médiation de l’information.1
Décote pour ce qui est inhabituel
Sans médiation, les citoyens financent les projets abstraits et intensifs en technologie moins souvent qu’un étalon d’experts, à qualité égale.
La médiation comme modérateur
Des profils harmonisés et comparables réduisent cette décote, et d’autant plus que la médiation est forte.
Correction par le portefeuille
La diversification et la curation atténuent les effets des biais individuels au niveau du système.
Supériorité conditionnelle
CIVINCO n’améliore l’allocation par rapport au statu quo que si P2 et P3 sont ensemble assez forts pour compenser P1. Sinon, il la dégrade.
Quatre conditions de réussite
- Une médiation suffisante : Les profils réduisent la décote au point que le deep tech ne soit pas systématiquement sous-financé.
- Une curation intègre : Les projets nouveaux ont une véritable place dans le portefeuille et ne sont pas écartés en amont.
- Une participation large : Les participants sont assez nombreux et assez divers pour que les biais individuels se compensent.
- Un opérateur neutre : La procédure demeure crédible y compris en cas de perte.
Nommer ouvertement les sources d’erreur n’est pas une précaution : c’est le cœur du propos. Cela montre ce qu’il faut mesurer et ce qu’il faut protéger.
Chaque hypothèse est testable. Un pilote limité est le commencement, non le but.
| Question | Indicateur | Démarche |
|---|---|---|
| Les citoyens financent-ils trop peu la nouveauté ? | Profil de nouveauté des projets financés par rapport aux projets admis | Comparaison des décisions citoyennes avec des évaluations d’experts réalisées en aveugle sur les mêmes projets |
| La médiation réduit-elle la décote ? | Décote pour ce qui est inhabituel, selon la comparabilité des profils | Variation aléatoire du format des profils entre projets ou entre groupes |
| Le portefeuille corrige-t-il les biais ? | Profil de nouveauté du portefeuille par rapport aux décisions individuelles | Comparaison avec le scénario d’un choix individuel sans médiation |
| CIVINCO fait-il mieux que le statu quo ? | Survie, financement de suite et nouveauté des projets financés | Pilote par étapes, avec un groupe de comparaison issu des canaux classiques de la phase précoce |
| La participation est-elle large et durable ? | Intensité de la participation, maintien dans le temps, représentativité | Observation longitudinale des participants |
La principale occasion de mesure se trouve dans l’EAC : parce que l’admission et la sélection sont séparées, chaque décision citoyenne peut être comparée à une évaluation d’experts réalisée en aveugle sur les mêmes projets.1
Feuille de route : les étapes indiquent l’ordre, pas le calendrier.
Les quatre phases suivent le working paper.1 La phase 3 se raccorde à l’union européenne de l’épargne et de l’investissement.5 Chaque extension suppose que les conditions de succès de la phase précédente soient établies.
La qualification prudentielle dépend de la forme retenue, par exemple au regard de la loi allemande sur les placements financiers, du règlement européen sur le financement participatif ou du code allemand des placements collectifs.6 La clarifier est la tâche de la phase 0. L’élément déterminant est que le choix reste aux citoyens ; la manière dont la participation est ensuite détenue est une question distincte. Voir Comment la participation est détenue.
Les questions qui viennent à l’esprit. Et les réponses brèves.

CIVINCO n’est-il pas simplement INVEST pour tous ?
Non. INVEST rend moins coûteux aux business angels un investissement auquel ils ont de toute façon accès. CIVINCO ouvre l’accès là où il n’existe pas, pour des ménages qui en sont structurellement privés, et ce sans nécessairement subventionner leur investissement. Dans CIVINCO, l’État n’apporte aucun capital.
S’agit-il d’un fonds souverain ?
Non. Aucun argent public ne va au portefeuille, et aucun organisme public ne sélectionne de projets. L’État garantit la procédure, non le résultat.
CIVINCO est-il un fonds ?
Non. Dans un fonds, une équipe de gestion décide où va le capital mis en commun. Dans CIVINCO, chaque citoyenne et chaque citoyen choisit elle-même ou lui-même, au sein du portefeuille curaté, les projets vers lesquels vont ses propres micro-investissements. N’est cumulé par projet que ce que les individus ont choisi : c’est de là que naît l’investissement participatif, et non d’une décision de l’opérateur.
Qu’est-ce qui distingue CIVINCO du financement participatif en capital ?
Les plateformes privées se financent par des frais et de l’intermédiation. La fiche d’information clé sur l’investissement est établie par le porteur de projet lui-même ; aucun examen technique indépendant des projets n’est prévu. CIVINCO s’appuie sur un opérateur public sans intérêt lucratif, des profils examinés et comparables, une diversification obligatoire et des plafonds fixes.
Les citoyens peuvent-ils perdre de l’argent ?
Oui. Un micro-investissement isolé peut être intégralement perdu. CIVINCO n’élimine pas le risque : il le limite et le répartit de telle sorte que les dommages significatifs pour un ménage soient exclus par les plafonds, le fractionnement et la diversification. L’État ne garantit aucun rendement et ne prend en charge aucune perte.
Qui répond du projet lorsqu’il échoue ?
L’admission par l’EAC n’est pas une recommandation, et l’opérateur conduit la procédure sans conseiller. Les pertes font partie des résultats attendus d’un portefeuille de phase précoce ; elles sont indiquées ouvertement et non passées sous silence.
Est-ce que cela fonctionne seulement ?
C’est la bonne question, et elle reste ouverte. CIVINCO est un modèle non éprouvé, dont les conditions de réussite sont clairement nommées. C’est pourquoi une architecture d’évaluation fait partie du projet, et un pilote limité de son commencement.
Sources de cette page. Numérotées comme dans le texte.
Les numéros en exposant dans le texte renvoient à cette liste. La démonstration complète figure dans le working paper.
Steiner, T. M. (2026). Collective Risk-Sharing in Innovation Finance: An Institutional Model of Citizen Investorship. Working paper, SSRN. En cours d’évaluation.DOI 10.2139/ssrn.6867205
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- Luhmann, N. (1968) : Vertrauen. Ein Mechanismus der Reduktion sozialer Komplexität. Stuttgart : Enke.
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- Commission européenne (2025) : Savings and Investments Union, stratégie du 19/03/2025. finance.ec.europa.eu
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